Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

BY HELA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 883 865 909 00021, représentée par Madame Ambrine Bellage en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être contactée par e-mail via le formulaire de contact accessible sur le site. Ci-après « le Vendeur » ou « la Société », d'une part ;

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la Société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part.

Préambule

Le Vendeur commercialise des produits de prêt-à-porter à destination des consommateurs, par l'intermédiaire de son site Internet (by-hela.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent y être consultés.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et services conclues au travers du site Internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur, qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables à l'adresse by-hela.com.

La Société s'assure de leur acceptation claire et sans réserve par la mise en place d'une case à cocher et d'un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) sur les pages de description des produits et sur la page de commande, hors frais spécifiques d'expédition. Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou vers les DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles ; ils ne relèvent pas du ressort du Vendeur, restent à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite l'Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, restent à la charge du Client.

Soldes : les articles soldés ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf vice caché.

Article 4 — Conclusion du contrat en ligne

Pour réaliser sa commande, le Client suit une série d'étapes systématiques :

  • information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
  • choix du produit et, le cas échéant, de ses options, et saisie des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • acceptation des présentes CGV ;
  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • suivi des instructions de paiement et règlement des produits ;
  • livraison des produits.

Le Client reçoit ensuite une confirmation de paiement par courrier électronique, ainsi qu'un accusé de réception confirmant la commande, accompagné d'un exemplaire PDF des présentes CGV. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le Client dispose, pendant le processus de commande, de la possibilité d'identifier et de corriger les erreurs de saisie. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les modalités de l'offre et les présentes CGV sont adressées par e-mail à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le site du Vendeur. L'archivage des communications, de la commande, de ses détails et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à en constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, La Poste verse au Client une indemnisation forfaitaire de 23 € TTC par colis ; la responsabilité de BY HELA ne saurait être engagée à ce titre.

Article 5 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l'Acheteur sur le site de la Société, de même que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat. Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Les éventuels frais de port sont indiqués au cours du processus de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire sur les dates de livraison figure sur la page de présentation du produit. Le Vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles ; à défaut, il en informe le Client et, en l'absence d'accord sur une nouvelle date de livraison, procède à son remboursement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les parties conviennent que les illustrations et photographies des produits n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres et des prix est précisée sur le site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou titulaire de l'adresse e-mail communiquée).

Article 6 — Conformité et garanties légales

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés (article 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande s'effectue via le formulaire de contact accessible en bas de page du site.

Exclusions : toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, d'usure normale du produit ou de force majeure.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 8 — Modalités et délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai annoncé, hors délai de préparation de la commande. Les délais indicatifs d'acheminement sont les suivants :

  • Colissimo (France) : 48 à 72 heures, jours ouvrés ;
  • Colissimo International : 4 à 5 jours ouvrés.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions définies à l'article L.138-2 du Code de la consommation ; le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions de l'article L.138-3 du même code.

Le Vendeur met à disposition un point de contact (coût d'une communication locale depuis un poste fixe), indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande, afin d'assurer le suivi de celle-ci. Au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 — Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, le Client est immédiatement informé des délais prévisibles de livraison ; la commande de cet article peut alors être annulée sur simple demande. Le Client peut demander un avoir du montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s'effectue par carte de paiement ; les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement en ligne sécurisé est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué, confirme être le titulaire légal de la carte et être légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s'exerce en contactant la Société via le formulaire de contact accessible en bas de page du site ; le formulaire-type de rétractation est adressé par e-mail sur demande.

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi « aller » sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf.

Article 12 — Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés. Il rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande s'effectue via le formulaire de contact accessible en bas de page du site.

La garantie légale de conformité s'exerce dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien (sauf biens d'occasion). Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à la Société via le formulaire de contact accessible en bas de page du site. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI dudit code. En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur, qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d'une solution amiable.

Article 14 — Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les cas suivants :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, intervenant plus de trente jours après le paiement ;
  • hausse de prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et, plus généralement, toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 16 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 17 — Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.

Article 18 — Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

  • Responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'identifié en tête des présentes CGV ;
  • Base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ;
  • Destinataires des données : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à y accéder ;
  • Transferts : aucun transfert hors Union européenne n'est prévu ;
  • Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale ;
  • Droits : la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Elle a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens ; à défaut, la commande ne peut être passée. Aucune décision automatisée ni aucun profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 — Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Article 20 — Information des consommateurs

Aux fins d'information du consommateur, les dispositions suivantes du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »